a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969
Art. 9 bis, Art. 10, Art. 21
Décret n°89-566 du 11 août 1989
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969
Art. 9 bis, Art. 10, Art. 21