Créé le 12 août 1989 · Annulé le 23 octobre 1992
Les droits des fonctionnaires à la prime de fonctions visée à l'article 1er ci-dessus seront révisés, avec effet du 1er novembre 1988, compte tenu des dispositions du présent décret fixant, à compter de cette date, le régime et les taux de ladite prime.