Abrogé1 mai 1990
Créé le 5 août 1989
La durée mensuelle des activités mentionnées à l'article 1er ne peut excéder 120 heures.
Décret n°89-546 du 28 juillet 1989
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 1990
En vigueur du samedi 5 août 1989 au lundi 30 avril 1990