Décret n°89-481 du 7 juillet 1989

Article 1

Créé le 13 juillet 1989

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 1989