Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 6

Créé le 12 juillet 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1989