Créé le 12 juillet 1989 · En vigueur depuis le 12 décembre 2001
Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2001
En vigueur du mercredi 12 juillet 1989 au mardi 11 décembre 2001