Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 1

Créé le 12 juillet 1989 · En vigueur depuis le 12 février 1991

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage, par un garagiste agréé, des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence est fixé à 285 F, toutes taxes comprises.
Sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même, le prix forfaitaire ci-dessus est porté à 305 F.
Le prix forfaitaire visé aux premier et deuxième alinéas du présent article est porté respectivement à 405 F et à 435 F, toutes taxes comprises, en cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1.800 kg et inférieur à 3.500 kg.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 février 1991

En vigueur du mercredi 12 juillet 1989 au samedi 5 janvier 1991