Périmé1 juillet 1990
Créé le 1 juillet 1989
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1989 publié au Journal officiel.
Décret n°89-438 du 29 juin 1989
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 1 juillet 1990
En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au samedi 30 juin 1990