Créé le 1 juillet 1989
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au jeudi 30 décembre 1993
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.