Créé le 15 avril 2007
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire à l'article 44.
Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 50-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire à l'article 44.