Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Article 58

Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 15 avril 2007

La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Elle se réunit également à la demande de la moitié de ses membres au moins.
Le conseil de discipline se réunit en tant que de besoin.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007

La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois

Le conseil de discipline se réunit en tant que de

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.

En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au samedi 14 avril 2007

La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Elle se réunit également à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Le conseil de discipline se réunit en tant que de besoin.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.