Décret n°89-391 du 15 juin 1989

Article 11

Créé le 17 juin 1989

La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

Effets de cet article

cite

 Code rural 411

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juin 1989