Décret n°89-376 du 8 juin 1989

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions.

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En vigueur depuis le 14 juin 1989 · Dernière version le 1 mai 2022

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Affectation d'un fonctionnaire pour raisons médicales

Résumé. Un fonctionnaire peut être affecté à un autre poste si son état de santé l'empêche de travailler normalement.

Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-630 du 22 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'affectation des fonctionnaires

En résumé. La procédure d'avis médical pour l'affectation d'un fonctionnaire inapte a été simplifiée en remplaçant les avis du médecin du travail ou du comité médical par celui du conseil médical en formation restreinte.

En vigueur du mercredi 14 juin 1989 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance