Créé le 7 juin 1989
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Créé le 7 juin 1989
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Abrogé par Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 26 (V)
Créé le 24 octobre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 22 novembre 2017
En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 2017
En vigueur du mercredi 7 juin 1989 au mercredi 22 novembre 2017