Abrogé23 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 26 (V)
Créé le 7 juin 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.