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Décret n°89-352 du 5 juin 1989

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux réseaux de radiotéléphonie privée ouverts à des tiers et aux réseaux de radiotéléphonie privée de l'Etat, dont l'établissement et l'exploitation sont autorisés par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace postérieurement à la date de parution du présent décret, et qui sont constitués de stations radioélectriques privées de première catégorie fonctionnant dans la bande de fréquences 26-500 MHz avec une puissance fournie à l'antenne supérieure à 5 mW.

Les réseaux pour lesquels la somme des voies radioélectriques utilisées dépasse 6 sur au moins un des sites ou dépasse 25 sur l'ensemble des sites sont exclus du champ d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 1993

Créé le 6 juin 1989 · Abrogé le 5 février 1993

Le présent décret est applicable aux réseaux de radiotéléphonie privée ouverts à des tiers et aux réseaux de radiotéléphonie privée de l'Etat, dont l'établissement et l'exploitation sont autorisés par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace postérieurement à la date de parution du présent décret, et qui sont constitués de stations radioélectriques privées de première catégorie fonctionnant dans la bande de fréquences 26-500 MHz avec une puissance fournie à l'antenne supérieure à 5 mW.

Les réseaux pour lesquels la somme des voies radioélectriques utilisées dépasse 6 sur au moins un des sites ou dépasse 25 sur l'ensemble des sites sont exclus du champ d'application du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 février 1993

En vigueur du mardi 6 juin 1989 au jeudi 4 février 1993

Source : Légifrance