Créé le 6 juin 1989 · Abrogé le 5 février 1993
Le présent décret est applicable aux réseaux de radiotéléphonie privée ouverts à des tiers et aux réseaux de radiotéléphonie privée de l'Etat, dont l'établissement et l'exploitation sont autorisés par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace postérieurement à la date de parution du présent décret, et qui sont constitués de stations radioélectriques privées de première catégorie fonctionnant dans la bande de fréquences 26-500 MHz avec une puissance fournie à l'antenne supérieure à 5 mW.
Les réseaux pour lesquels la somme des voies radioélectriques utilisées dépasse 6 sur au moins un des sites ou dépasse 25 sur l'ensemble des sites sont exclus du champ d'application du présent décret.