Créé le 8 février 1992
L'indemnité spéciale est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°89-328 du 22 mai 1989
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
L'indemnité spéciale est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.