Décret n°89-319 du 17 mai 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 1989

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 1989

Source : Légifrance