Décret n°89-309 du 11 mai 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1989

Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1989

Source : Légifrance