Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 16 octobre 2007
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche et par tout ministre souhaitant la consulter.
Les avis de portée générale peuvent être rendus publics.