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Décret n°89-306 du 11 mai 1989

Article 5

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Article 5

La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche et par tout ministre souhaitant la consulter.

Les avis de portée générale peuvent être rendus publics.

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Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 16 octobre 2007

La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche et par tout ministre souhaitant la consulter.

Les avis de portée générale peuvent être rendus publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance