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Décret n°89-306 du 11 mai 1989

Article 1

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Article 1

Une commission de génie génétique est créée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.

Elle est chargée d'évaluer les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.

Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.

Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 16 octobre 2007

Une commission de génie génétique est créée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.

Elle est chargée d'évaluer les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.

Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.

Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au mardi 19 janvier 1993

Source : Légifrance