Créé le 3 mai 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Obligations de tri et de pesage des produits de la pêche
Les producteurs trient ou font trier, pèsent ou font peser, quels que soient le mode de pêche, le lieu de débarquement et le type de vente qu'ils pratiquent, les produits de leur pêche conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les instruments utilisés.
Lorsque la mise sur le marché s'effectue dans une halle à marée, l'organisme ou la collectivité gestionnaire a l'obligation de mettre à la disposition des producteurs des instruments de tri et de pesage et d'en assurer l'entretien.