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Décret n°89-273 du 26 avril 1989

Article 6

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Article 6

Les producteurs trient ou font trier, pèsent ou font peser, quels que soient le mode de pêche, le lieu de débarquement et le type de vente qu'ils pratiquent, les produits de leur pêche conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les instruments utilisés.

Lorsque la mise sur le marché s'effectue dans une halle à marée, l'organisme ou la collectivité gestionnaire a l'obligation de mettre à la disposition des producteurs des instruments de tri et de pesage et d'en assurer l'entretien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tri et de pesage des produits de la pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent trier et peser leurs produits selon les règles, et les halles à marée doivent fournir des outils pour cela.

Les producteurs trient ou font trier, pèsent ou font peser, quels que soient le mode de pêche, le lieu de débarquement et le type de vente qu'ils pratiquent, les produits de leur pêche conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les instruments utilisés.

Lorsque la mise sur le marché s'effectue dans une halle à marée, l'organisme ou la collectivité gestionnaire a l'obligation de mettre à la disposition des producteurs des instruments de tri et de pesage et d'en assurer l'entretien.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1989 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance