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Décret n°89-273 du 26 avril 1989

Article 4

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Article 4

L'organisme ou la collectivité gestionnaire de la halle à marée est assisté pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation de la halle à marée par un conseil consultatif d'exploitation.

Ce conseil est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la modification du règlement local d'exploitation de la halle ainsi que sur le retrait d'agrément des acheteurs. Il peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la halle à marée.

Il est saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les services de la halle à marée et les usagers à l'occasion des transactions. Il peut lui-même se saisir d'une question de sa compétence sur proposition de son président ou d'un tiers au moins de ses membres et adresser à l'organisme ou à la collectivité gestionnaire des avis ou suggestions qu'il lui paraîtrait opportun de formuler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil consultatif dans la gestion des halles à marée

Résumé. Un conseil consultatif aide à gérer les halles à marée en donnant des avis sur leur fonctionnement et en résolvant les conflits.

L'organisme ou la collectivité gestionnaire de la halle à marée est assisté pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation de la halle à marée par un conseil consultatif d'exploitation.

Ce conseil est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la modification du règlement local d'exploitation de la halle ainsi que sur le retrait d'agrément des acheteurs. Il peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la halle à marée.

Il est saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les services de la halle à marée et les usagers à l'occasion des transactions. Il peut lui-même se saisir d'une question de sa compétence sur proposition de son président ou d'un tiers au moins de ses membres et adresser à l'organisme ou à la collectivité gestionnaire des avis ou suggestions qu'il lui paraîtrait opportun de formuler.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance