Créé le 30 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Article 47
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21…
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 octobre 2006
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables àMayotte.
En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au jeudi 12 juillet 2001
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.