Abrogé1 novembre 2006
Créé le 30 avril 1989
L'agent en mission, en tournée ou en intérim continue à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachés à son emploi au lieu de sa résidence.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-781 du 3 juillet 2006art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006
L'agent en mission, en tournée ou en intérim continue à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachés à son emploi au lieu de sa résidence.