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Décret n°89-260 du 21 avril 1989

MODIFIANT LE DECRET 85238 DU 13-02-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07- 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

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Texte totalement abrogé

COMPLETE L'ART. 1; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1); REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.

OCTROI DE LA DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS AUX FEDERATIONS SPORTIVES POUR DES DISCIPLINES DETERMINEES.

INSERTION D'UNE DISPOSITION PENALE,FRAPPANT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE TOUTE FEDERATION OU ORGANISATEUR COMMERCIAL USANT SANS DELEGATION DU DROIT D'ORGANISER DES COMPETITIONS SPORTIVES.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 85238 DU 13-02- 1985.

Décret n°89-260 du 21 avril 1989