Texte totalement abrogé

COMPLETE L'ART. 1; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1); REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.

OCTROI DE LA DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS AUX FEDERATIONS SPORTIVES POUR DES DISCIPLINES DETERMINEES.

INSERTION D'UNE DISPOSITION PENALE,FRAPPANT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE TOUTE FEDERATION OU ORGANISATEUR COMMERCIAL USANT SANS DELEGATION DU DROIT D'ORGANISER DES COMPETITIONS SPORTIVES.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 85238 DU 13-02- 1985.