En vigueur depuis le 19 avril 1989
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 avril 1989
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989
Source : Légifrance