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Créé le 18 avril 1989 · En vigueur du 8 août 1993 au 9 décembre 2020
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020
En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mercredi 9 décembre 2020
Sous réserve des dispositions propres à la formation disciplinaire, les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation plénière et, dans les cas mentionnés à l'article suivant, en formation restreinte. ⏺
En vigueur du mardi 18 avril 1989 au samedi 7 août 1993
Sous réserve des dispositions propres à la formation disciplinaire, les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation plénière et, dans les cas mentionnés à l'article suivant, en formation restreinte. Les commissions instituées pour la catégorie D siègent en formation plénière.