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Décret n°89-225 du 12 avril 1989

MODIFIANT L'ART. R81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

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REMPLACE A L'ART. R81 (AL. 2,2EMEMENT) LE TAUX DE 12% PAR CELUI DE 25% EN CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION PERCUS AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 28-02-1989.

RELEVEMENT DU TAUX DE CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS POUR LEURS PROPRES FONCTIONNAIRES.

Décret n°89-225 du 12 avril 1989

Modifié parDécret2003-1305