Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 16 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Exécution du décret sur les primes pour les salles de cinéma
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.