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Décret n°89-224 du 14 avril 1989

Article 1

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Article 1

Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1992, pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné. Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour la reprise de cinémas par les collectivités locales

Résumé. L'État peut aider financièrement jusqu'en 1992 les communes ou autres entités publiques à reprendre des cinémas si personne ne veut le faire.

Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1992, pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné. Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1992.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. La date limite pour l'obtention des primes de l'État pour la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques a été reportée d'un an, passant du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers au Centre national de la cinématographie, passant du 30 septembre 1991 au 30 septembre 1992.

En vigueur du vendredi 29 mars 1991 au mardi 31 mars 1992

En résumé. La date limite pour l'octroi de primes par l'Etat a été prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1991, et une nouvelle condition administrative a été ajoutée.

En vigueur du dimanche 16 avril 1989 au jeudi 28 mars 1991

Source : Légifrance