Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 16 avril 1989 · En vigueur du 1 avril 1992 au 11 juillet 2014
Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1992, pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné. Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1992.