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Décret n°89-224 du 14 avril 1989

Article 1

Créé le 16 avril 1989 · En vigueur du 1 avril 1992 au 11 juillet 2014

Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1992, pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné. Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1992.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du vendredi 29 mars 1991 au mardi 31 mars 1992

En vigueur du dimanche 16 avril 1989 au jeudi 28 mars 1991