Décret n°89-204 du 4 avril 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant obstacle à l'accomplissement d'une formalité.

La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de tri.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 1989

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant obstacle à l'accomplissement d'une formalité.

La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de tri.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1989

Source : Légifrance