Périmé30 mars 1996
Créé le 30 mars 1989 · Périmé le 30 mars 1996
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°89-187 du 29 mars 1989
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 mars 1989 · Périmé le 30 mars 1996
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Périmé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance