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Décret n°89-187 du 29 mars 1989

Article 8

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Article 8

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec l'I.T.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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Périmé30 mars 1996

Créé le 30 mars 1989 · Périmé le 30 mars 1996

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec l'I.T.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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Périmé depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance