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Décret n°89-187 du 29 mars 1989

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :

les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;

les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

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Périmé30 mars 1996

Créé le 30 mars 1989 · Périmé le 30 mars 1996

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :

  • les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
  • les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance