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Décret n°89-173 du 14 mars 1989

MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX LISTES SPECIALES DES JURES SUPPLEANTS

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INSERTION A L'ART. R41-1 (3EMEMENT) APRES LES MOTS "DE LA GIRONDE" DES MOTS "DE LA HAUTE-GARONNE".

AUGMENTATION DU NOMBRE DES JURES SUPPLEANTS DE 50 A 100 POUR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE.

Décret n°89-173 du 14 mars 1989