JORF n°70 du 23 mars 2000

Arrêté du 29 février 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;

Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;

Sur la proposition de la directive de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

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Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :

- les dimensions et les masses remorquables ;

- le pare-brise et les autres vitres ;

- l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur ;

- la commande de freinage des véhicules remorqués,

des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

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Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules, en ce qui concerne les éléments et caractéristiques tels que définis à l'article 1er, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

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Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Art. 4. - A partir du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

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Art. 5. - L'arrêté du 5 octobre 1989 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

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Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ; de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique. Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1989 à compter du 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 29 février 2000.

Pour le ministre et par délégation ;

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin