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Décret n°89-163 du 9 mars 1989
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
Décret n°89-163 du 9 mars 1989