Abrogé par Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 25 (Ab) JORF 26 novembre 2004
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2004
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts.
L'acquisition de créances après l'émission de parts émises précédemment ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.