Article précédent

Article suivant

Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 8 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8 bis

Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts.

L'acquisition de créances après l'émission de parts émises précédemment ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.

Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2004

Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts.

L'acquisition de créances après l'émission de parts émises précédemment ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.

Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au jeudi 25 novembre 2004

En vigueur du jeudi 9 octobre 1997 au lundi 9 novembre 1998

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 8 octobre 1997

Source : Légifrance