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Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 5

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Article 5

Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 novembre 2004

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 9 octobre 1997 au lundi 9 novembre 1998

Modifié depuis le dimanche 28 mars 1993

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance