Abrogé par Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 25 (Ab) JORF 26 novembre 2004
Créé le 11 mars 1989 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 25 novembre 2004
Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1255 du 24 novembre 2004art. 25 (Ab) JORF 26 novembre 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 novembre 2004
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 150 eurosou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au lundi 31 décembre 2001
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 1 000 F ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
En vigueur du jeudi 9 octobre 1997 au lundi 9 novembre 1998
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 5 000 F ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
En vigueur du samedi 11 mars 1989 au samedi 27 mars 1993
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances est de 10 000 F.