Abrogé par Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 25 (Ab) JORF 26 novembre 2004
En vigueur du 11 mars 1989 au 27 mars 1993, puis du 9 octobre 1997 au 25 novembre 2004
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.