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Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 4 bis

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Article 4 bis

Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée avec une personne mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article 3 bis du présent décret.

Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.

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Créé le 9 octobre 1997 · Abrogé le 26 novembre 2004

Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée avec une personne mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article 3 bis du présent décret.

Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au jeudi 25 novembre 2004

En vigueur du jeudi 9 octobre 1997 au lundi 9 novembre 1998

Source : Légifrance