Abrogé par Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 25 (Ab) JORF 26 novembre 2004
Créé le 9 octobre 1997 · Abrogé le 26 novembre 2004
Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée avec une personne mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article 3 bis du présent décret.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.