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Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 4

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Article 4

Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent être investies en :

1° Bons du Trésor ;

2° Titres de créances mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;

3° Titres de créance négociables ;

4° Actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement investis principalement dans les titres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ;

5° Parts de fonds communs de créances, à l'exception de ses propres parts.

Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois.

Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 26 novembre 2004

Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent être investies en :

1° Bons du Trésor ;

2° Titres de créances mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;

3° Titres de créance négociables ;

4° Actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement investis principalement dans les titres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ;

5° Parts de fonds communs de créances, à l'exception de ses propres parts.

Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois.

Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au jeudi 25 novembre 2004

En vigueur du jeudi 9 octobre 1997 au lundi 9 novembre 1998

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 8 octobre 1997

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance