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Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 novembre 2004

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2004

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 25 novembre 2004

Source : Légifrance