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Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 10

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Article 10

Les informations visées à l'article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.

La société de gestion doit en outre communiquer à l'organisme ayant établi le document prévu à l'article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l'article 7 du présent décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2004

Les informations visées à l'article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.

La société de gestion doit en outre communiquer à l'organisme ayant établi le document prévu à l'article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l'article 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 25 novembre 2004

Source : Légifrance