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Décret n°89-158 du 9 mars 1989

Article 1

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Article 1

Le pourcentage prévu à l'article 26 de la loi susvisée est fixé à 5 p. 100 de la valeur des parts émises par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article 40 de la loi susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 1997 au jeudi 25 novembre 2004

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au mercredi 8 octobre 1997

Source : Légifrance