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Décret n°89-153 du 8 mars 1989

Article 4

Abrogé1 janvier 1990

Créé le 1 janvier 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1990

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 1989