Décret n°89-117 du 21 février 1989

Article 1

Créé le 25 février 1989

L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 février 1989