Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989

Article 15

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Article 15

Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'

article 12

du

décret n° 89-237 du 17 avril 1989

susvisé seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1990

Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.

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En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990

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