Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 1990

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990

Source : Légifrance