En vigueur depuis le 2 janvier 1990
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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En vigueur depuis le 2 janvier 1990
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990
Source : Légifrance