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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dates de jouissance et de règlement des obligations
Résumé Le ministre fixe quand les obligations sont jouissables et quand les souscriptions sont réglées.
Mots-clés : Droit des obligations Finance publique Réglementation
Art. 12. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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